Conditions générales de vente
Conditions applicables aux ventes à distance de produits Maison Ravina aux consommateurs.
1. Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
Julien THOMAS EI – Maison Ravina
Entrepreneur individuel
2 chemin de Can Truja
66150 Arles-sur-Tech – France
SIREN : 103 678 660
SIRET : 103 678 660 00012
RCS : 103 678 660 R.C.S. Perpignan
E-mail : bonjour@maisonravina.fr
Téléphone : +33 6 49 50 95 78
Site : maisonravina.fr
Maison Ravina bénéficie de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Responsabilité élargie du producteur – REP
Dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur applicable aux emballages ménagers et papiers graphiques, Maison Ravina dispose de l’identifiant unique suivant :
IDU : FR500839_01ZKXZ
Cet identifiant atteste de l’enregistrement de Maison Ravina dans le cadre de la filière concernée, conformément au Code de l’environnement.
2. Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes à distance conclues entre Maison Ravina et des consommateurs, notamment par l’intermédiaire du site maisonravina.fr, de la boutique Maison Ravina exploitée via SumUp E-shop ainsi que, le cas échéant, de tout autre moyen de commande à distance proposé directement par Maison Ravina.
Elles concernent notamment la vanille, les épices, les créations artisanales en raphia, les bijoux de sac et les produits en papier Antemoro proposés par Maison Ravina.
Les mêmes conditions s’appliquent quel que soit le canal de vente en ligne utilisé, sauf condition particulière clairement portée à la connaissance du client avant la commande. Les ventes aux professionnels peuvent faire l’objet de conditions particulières distinctes.
Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, accessibles avant la validation définitive de l’achat.
3. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches correspondantes : nature, format, quantité, poids, dimensions, matière, coloris ou autres caractéristiques utiles. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies sont réalisées ou sélectionnées afin de représenter les produits aussi fidèlement que possible.
Une partie des produits Maison Ravina est réalisée artisanalement. Des différences légères de dimensions, de teinte, de tressage, de forme, de finition ou de composition florale peuvent donc exister entre plusieurs exemplaires d’une même référence. Ces variations inhérentes à une fabrication artisanale ne constituent pas un défaut dès lors que les caractéristiques essentielles du produit sont respectées.
Lorsqu’un article est proposé comme modèle assorti selon disponibilité, pièce unique ou composition florale variable, cette particularité est indiquée dans sa description.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande. Ils sont exprimés en euros.
Maison Ravina bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est ajoutée aux prix tant que ce régime demeure applicable : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Maison Ravina peut modifier ses prix à tout moment. Une modification ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà validées.
5. Commande
Le client sélectionne les articles qu’il souhaite acheter et doit vérifier le contenu de son panier avant de confirmer sa commande. Il lui appartient notamment de contrôler les produits, variantes, quantités, coordonnées de livraison et montant total.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée au client par voie électronique.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité exceptionnelle après validation, Maison Ravina contacte le client et rembourse le produit qui ne pourrait finalement être fourni.
6. Paiement
Le paiement est réalisé au moyen des solutions proposées sur l’interface de commande. Lorsque la commande est passée sur SumUp E-shop, le paiement est traité au moyen des services de paiement SumUp.
La préparation de la commande débute après confirmation du paiement.
Maison Ravina n’a pas accès aux données bancaires complètes du client lorsque celles-ci sont directement traitées par un prestataire de paiement sécurisé.
7. Livraison
Maison Ravina livre actuellement en France métropolitaine.
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité de l’adresse de livraison communiquée. Les frais de livraison sont affichés avant le paiement et déterminés selon les modalités proposées pour le panier concerné.
Les commandes sont généralement préparées sous 2 à 4 jours ouvrés avant expédition. Ce délai de préparation s’ajoute au délai d’acheminement du transporteur.
À défaut d’une date ou d’un délai de livraison spécifique convenu avec le client, la délivrance intervient sans retard injustifié et au plus tard dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Maison Ravina reste responsable du bien jusqu’à sa prise de possession physique par le consommateur ou par le tiers qu’il a désigné, sous réserve des exceptions légales applicables.
Aucun service de retrait local n’est proposé à la date de la présente version.
8. Droit de rétractation
Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien concerné.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire figurant à l’article 19, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition.
Pour une commande conclue en ligne, Maison Ravina met à disposition une fonctionnalité dédiée : Formulaire de rétractation en ligne. Elle peut être utilisée pour une commande Maison Ravina éligible, y compris lorsqu’elle a été passée via SumUp E-shop. Après validation, un accusé de réception reprenant la déclaration ainsi que sa date et son heure d’envoi est adressé par e-mail.
Après notification de sa décision, le consommateur dispose du délai légal pour retourner les produits concernés. Les frais directs de retour restent à sa charge, sauf prise en charge expressément proposée par Maison Ravina ou disposition légale contraire.
9. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les situations exclues par la réglementation, notamment lorsqu’une exception légale applicable au produit concerné est réunie.
Il peut notamment être exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour les produits alimentaires commercialisés par Maison Ravina, notamment les épices et la vanille, l’ouverture ou l’altération d’un conditionnement scellé peut donc faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation lorsque les conditions de l’exception légale sont réunies.
Cette exclusion ne porte pas atteinte aux droits du client en cas de produit endommagé, défectueux ou non conforme.
10. Retours et état des produits retournés
Après notification de sa décision de se rétracter, le client retourne les produits dans le délai légal applicable à :
Maison Ravina – Julien THOMAS EI
2 chemin de Can Truja
66150 Arles-sur-Tech – France
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf prise en charge expressément proposée par Maison Ravina.
Le consommateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour protéger les articles pendant le transport. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Les produits artisanaux doivent notamment être retournés complets et ne pas avoir été utilisés, salis ou volontairement détériorés.
11. Remboursement
En cas de rétractation valablement exercée, Maison Ravina rembourse les sommes dues au client dans les conditions prévues par la réglementation.
Le remboursement comprend notamment le prix des produits concernés ainsi que, dans les limites légales, les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.
Maison Ravina peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition lorsque la loi le permet. Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursés.
Le remboursement est réalisé, sauf accord contraire, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
12. Produit endommagé, incomplet ou non conforme
En cas de produit reçu endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, le client est invité à contacter Maison Ravina à bonjour@maisonravina.fr en indiquant dans la mesure du possible son numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Des photographies peuvent être demandées afin de faciliter et d’accélérer le traitement de la réclamation. Cette procédure pratique n’a pas pour effet de limiter les garanties légales du consommateur.
13. Garanties légales
Maison Ravina est tenue de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation ainsi que de la garantie relative aux vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour toute demande de garantie :
Maison Ravina – Julien THOMAS EI
2 chemin de Can Truja
66150 Arles-sur-Tech – France
bonjour@maisonravina.fr
+33 6 49 50 95 78
14. Responsabilité
Maison Ravina est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la réglementation.
Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait du consommateur, d’un cas de force majeure ou d’une autre circonstance légalement exonératoire.
Le client doit respecter les recommandations d’utilisation, de conservation ou d’entretien portées à sa connaissance. Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un droit impératif reconnu au consommateur.
15. Données personnelles et cookies
Les données personnelles recueillies lors d’une commande sont utilisées notamment pour la gestion de la commande, le paiement, la préparation, la livraison, la facturation et le service après-vente.
Lorsque des prestataires tels que SumUp interviennent dans le traitement d’une commande ou d’un paiement, certaines données sont également traitées conformément aux politiques applicables à ces services.
Les modalités détaillées relatives aux données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité. Pour maisonravina.fr, les informations relatives aux cookies et autres traceurs figurent dans la Politique de cookies. Pour la boutique SumUp E-shop, elles figurent dans la politique de cookies accessible directement sur l’interface SumUp.
16. Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation, le client peut contacter Maison Ravina :
bonjour@maisonravina.fr
+33 6 49 50 95 78
ou utiliser le formulaire de contact disponible sur maisonravina.fr.
Avant toute saisine d’un médiateur, le consommateur doit adresser une réclamation préalable à Maison Ravina.
17. Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu après une réclamation préalable auprès de Maison Ravina, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Maison Ravina :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net ↗
Saisine en ligne : déclarer un litige auprès du CM2C ↗
18. Droit applicable et évolution des CGV
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables.
Maison Ravina peut modifier ses CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de son activité, de ses services ou de la réglementation. Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
19. Formulaire de rétractation
Le consommateur peut utiliser le modèle ci-dessous pour notifier sa rétractation. Son utilisation n’est pas obligatoire lorsque la décision est communiquée au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne ou par une autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
À l’attention de :
Maison Ravina – Julien THOMAS EI
2 chemin de Can Truja
66150 Arles-sur-Tech – France
bonjour@maisonravina.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
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Numéro de commande :
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Commande passée le :
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Commande reçue le :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Adresse électronique :
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Date :
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Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :
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Pour exercer la rétractation directement en ligne, utilisez la page Rétractation.